Conditions d’utilisation de notex

1. Qui nous sommes

notex est exploité par Jacob Wadzinske, un particulier établi aux États-Unis, et non par une société. Écrivez à support@notex.us pour toute question sur notex ou sur les présentes conditions. Si notex passe à une société, la section 19 explique ce qui change.

2. Qui peut utiliser notex

• Vous devez avoir 18 ans ou plus. notex n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. En utilisant notex, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus.
• Là où Google Play ou Apple fournissent une tranche d’âge, l’application la leur demande. S’ils indiquent que vous avez moins de 18 ans, l’application bloque notex sur cet appareil et vous déconnecte. La tranche d’âge reste sur l’appareil et ne nous est jamais envoyée. La politique de confidentialité (section 7) explique comment.
• Si nous apprenons d’une autre façon, par exemple par un signalement, qu’un compte appartient à une personne de moins de 18 ans, nous supprimons ce compte et ses données.
• Il ne doit pas vous être interdit d’utiliser notex en vertu des sanctions ou des lois sur l’exportation des États-Unis.
• Nous offrons notex aux États-Unis et au Canada.

3. Votre compte

• Vous vous connectez avec Google (sur Android et iOS) ou avec Apple (sur iOS). notex n’a pas de mots de passe. Votre compte notex est lié au compte Google ou Apple avec lequel vous vous connectez.
• Assurez la sécurité de votre compte Google ou Apple et de vos appareils. Vous êtes responsable de ce que vous faites dans votre compte notex, et de ce qu’y fait toute personne à qui vous permettez d’utiliser votre appareil ou votre compte Google ou Apple. Si vous croyez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte notex, écrivez-nous immédiatement.
• Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps, dans l’application (Account › Delete account, « Compte › Supprimer le compte ») ou par courriel. Tant qu’une conversion est en file d’attente ou en cours, l’application ne peut pas supprimer votre compte : réessayez une fois la conversion terminée. La page Supprimer votre compte notex explique les deux façons de le faire et ce qui est conservé ensuite. Désinstaller l’application ne supprime pas votre compte.
• La suppression de votre compte supprime vos projets et entraîne la perte des crédits restants.

4. Crédits et limites

• Chaque conversion utilise un crédit. Si une conversion échoue, son crédit est remboursé. Convertir de nouveau le même projet utilise un nouveau crédit.
• Un nouveau compte reçoit des crédits de départ gratuits. La page d’assistance en indique le nombre, et l’onglet Account affiche votre solde.
• Les crédits de départ sont accordés une seule fois par compte Google ou Apple. Si vous supprimez votre compte et que vous vous inscrivez de nouveau avec le même compte Google ou Apple, le nouveau compte commence avec 0 crédit. notex en décide automatiquement; écrivez-nous pour faire réviser cette décision par une personne.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire. Vous ne pouvez pas les vendre, les transférer ni les échanger contre de l’argent. Ils prennent fin lorsque votre compte est supprimé ou fermé.
• Nous pouvons modifier le nombre de crédits de départ accordés aux nouveaux comptes, ou cesser d’en accorder. Cela ne retire pas les crédits qui se trouvent déjà dans votre compte. Nous pouvons corriger un solde inexact à cause d’une erreur, et retirer les crédits obtenus en enfreignant les présentes conditions.
• Pour que notex continue de fonctionner pour tout le monde, il comporte des limites : par exemple sur les conversions et les téléversements par jour, sur la taille et le nombre de pages d’un téléversement, et sur le nombre de projets. La page d’assistance (en anglais) décrit les limites actuelles. Nous pouvons les modifier.

5. Prix

notex est gratuit. Vous ne payez rien pour l’application, votre compte ou vos crédits, et les crédits ne peuvent pas être achetés. Si nous vendons un jour des crédits ou quoi que ce soit d’autre, nous ajouterons d’abord aux présentes conditions celles qui s’y appliquent, comme le décrit la section 16.

6. Services de tiers

• Vous vous connectez par l’intermédiaire de Google ou d’Apple, et vous obtenez l’application sur Google Play ou dans l’App Store. Leurs propres conditions s’appliquent à ces services, et Google et Apple ne sont pas responsables de notex. La section 20 en dit plus sur l’App Store.
• notex fonctionne grâce aux services d’autres entreprises. Il convertit vos pages avec le modèle Claude d’Anthropic, exécuté sur Amazon Bedrock (AWS), et il stocke vos données chez AWS. La politique de confidentialité nomme chaque fournisseur qui traite vos données pour nous.
• Nous ne contrôlons pas ces entreprises ni leurs services. La section 14 limite notre responsabilité pour leurs pannes et pour les changements qu’elles apportent et qui touchent notex. Cela ne réduit pas notre responsabilité à l’égard de vos renseignements personnels en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.
• Pour utiliser notex, vous avez besoin d’un appareil compatible et d’une connexion Internet. Les frais de votre fournisseur de services sans fil s’appliquent.

7. Votre contenu

« Votre contenu » désigne les PDF, les photos et les pages numérisées que vous téléversez, ce que vous tapez (noms de projets, précisions sur la notation et signalements de problèmes), ainsi que le LaTeX et le PDF que notex génère à partir de vos pages.

• Vous conservez tous les droits que vous avez sur votre contenu. Entre vous et nous, le LaTeX et le PDF générés à partir de vos pages vous appartiennent. Vous pouvez utiliser, copier et modifier toute partie de ceux-ci qui provient de notex, comme son préambule LaTeX et ses macros, dans vos documents.
• Vous nous autorisez à stocker, à copier, à traiter et à transmettre votre contenu, y compris aux fournisseurs nommés dans la politique de confidentialité, uniquement pour vous fournir notex. Il s’agit de convertir vos pages, de stocker vos projets et de vous les montrer, et de respecter la loi. Nous utilisons ce que vous écrivez dans un signalement de problème pour l’examiner et pour comparer les signalements lorsque nous changeons le modèle d’IA ou ses instructions; un signalement ne nous donne ni vos pages ni le résultat. Cette autorisation prend fin lorsque votre contenu est supprimé, sauf pour les copies qui, selon la politique de confidentialité, subsistent pendant un certain temps.
• Nous n’utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d’IA.
• Vous êtes responsable de ce que vous téléversez et de ce que vous tapez. Ne téléversez que des pages que vous avez le droit de téléverser et de faire traiter par notex, avec toute autorisation dont vous avez besoin : par exemple pour des notes ou des documents de cours rédigés par quelqu’un d’autre, ou pour les renseignements personnels d’autres personnes qui figurent sur vos pages.
• notex n’est pas un service de sauvegarde. Les pages que vous téléversez ne sont conservées que pendant une durée limitée : elles sont programmées pour être supprimées environ 30 jours après leur téléversement, sauf si vous choisissez Keep (conserver les pages) là où l’application l’offre, et le service de stockage les supprime un certain temps plus tard (politique de confidentialité, section 4). Nous conservons le LaTeX et le PDF les plus récents de chaque projet jusqu’à ce que vous convertissiez de nouveau le projet ou que vous en remplaciez les pages (l’un ou l’autre remplace le résultat actuel, même si la nouvelle conversion échoue; l’application vous le demande d’abord), jusqu’à ce que vous supprimiez le projet ou votre compte, ou jusqu’à ce que votre compte soit fermé ou que notex cesse d’être offert (section 10), mais nous ne pouvons pas promettre que rien ne sera perdu : des fichiers peuvent être perdus à cause d’une erreur, d’une panne ou d’une défaillance d’un fournisseur. La suppression d’un projet, de ses pages originales ou de votre compte ne peut pas être annulée dans l’application, et nous ne promettons pas de restaurer ce qui a été supprimé. Conservez vos propres copies de tout ce dont vous avez besoin, par exemple en partageant le fichier .tex de chaque projet.

8. Résultats de l’IA

• L’IA peut mal lire vos notes : vérifiez le LaTeX et le PDF avant de vous y fier.
• Les résultats peuvent être erronés, incomplets ou trompeurs. Le modèle peut mal lire l’écriture manuscrite, modifier une formule, omettre une partie d’une page ou ajouter quelque chose qui ne figure pas dans vos notes. notex demande au modèle d’écrire en rouge ce qu’il n’est pas certain d’avoir lu correctement, mais un texte qui n’est pas en rouge peut aussi être erroné.
• notex transcrit vos notes. Il ne vérifie pas qu’elles sont exactes, et ses résultats ne constituent pas des conseils, qu’ils soient scolaires, professionnels ou de quelque autre nature. Nous ne promettons pas qu’un résultat soit exact, complet ou adapté à quelque usage que ce soit.
• Ne vous fiez pas à un résultat lorsqu’une erreur pourrait causer un préjudice, par exemple en matière de santé, d’ingénierie, de droit ou de finances, à moins de l’avoir vérifié par rapport à vos propres notes.
• Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des résultats. Si vous les utilisez pour un cours ou pour le travail, respectez les règles qui s’y appliquent, comme celles de votre établissement d’enseignement sur les outils d’IA et l’intégrité académique. Certaines vous demandent d’indiquer que vous avez utilisé l’IA.
• Pour nous signaler un résultat erroné ou offensant, ouvrez le projet et touchez Report a problem (Signaler un problème).

9. Utilisation acceptable

Ne téléversez que du contenu licite, que vous avez le droit de téléverser et de faire traiter par notex. Vous ne devez pas :

• téléverser quoi que ce soit d’illégal, y compris du matériel qui exploite sexuellement des enfants;
• téléverser du contenu qui porte atteinte aux droits d’une autre personne, comme son droit d’auteur ou sa vie privée;
• tenter de vous introduire dans notex, de le perturber ou de le surcharger, ou de contourner ses crédits, ses limites, sa vérification de l’âge ou sa sécurité, par exemple en créant des comptes supplémentaires pour obtenir plus de crédits de départ;
• copier ou décompiler l’application ou le service, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf là où la loi le permet malgré la présente règle;
• accéder au service autrement que par l’application notex (par exemple au moyen de scripts ou de robots), ou revendre ou partager l’accès à celui-ci;
• utiliser notex pour créer un service concurrent, ou pour recueillir des résultats afin d’entraîner des modèles d’IA;
• utiliser notex pour nuire à autrui ou pour enfreindre la loi.

Comme notex utilise le modèle d’Anthropic, vous devez aussi respecter la politique d’utilisation d’Anthropic (Usage Policy, en anglais) lorsque vous utilisez notex.

Pour signaler un problème concernant un résultat, utilisez Report a problem dans le projet. Pour signaler toute autre chose, écrivez à support@notex.us.

Si vous habitez au Québec, le paragraphe suivant ne s’applique pas à vous.

Réclamations découlant de votre contenu ou d’une mauvaise utilisation. Dans la mesure où la loi de l’endroit où vous habitez le permet, si une personne autre que vous présente contre nous une réclamation parce que du contenu que vous avez téléversé a porté atteinte à ses droits ou enfreint la loi, ou parce que vous avez enfreint la présente section, vous assumerez les pertes qui en découlent pour nous ainsi que nos frais raisonnables, y compris des honoraires d’avocat raisonnables. Cela ne vise aucune partie d’une réclamation causée par notre propre faute. Nous vous informerons d’une telle réclamation dès que nous le pourrons raisonnablement, et vous pourrez participer à la réponse que nous y apporterons.

10. Suspension ou fermeture des comptes

• Vous pouvez cesser d’utiliser notex en tout temps et supprimer votre compte (section 3).
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou refuser une conversion, si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi, si votre utilisation expose notex, ses fournisseurs ou d’autres personnes à un risque, ou si la loi l’exige. Lorsque nous le pouvons, nous vous en avisons d’abord et vous en donnons la raison, par courriel à l’adresse avec laquelle vous vous connectez. Si vous croyez que nous avons fait erreur, écrivez-nous.
• Si nous fermons votre compte, vos crédits prennent fin et nous supprimons vos données comme la politique de confidentialité le décrit pour un compte supprimé.
• Si nous cessons d’offrir notex, nous vous en avisons au moins 30 jours à l’avance sur notex.us, et dans l’application ou par courriel, afin que vous puissiez enregistrer vos fichiers .tex (Share .tex, « Partager le .tex », dans chaque projet) ou nous demander une copie de vos données. Si la loi, un fournisseur ou un problème de sécurité nous oblige à cesser plus tôt, nous vous en avisons dès que nous le pouvons. Ensuite, une fois que nous avons répondu à chaque demande d’accès ou de copie faite avant que notex cesse d’être offert, nous supprimons les comptes et leurs données comme le décrit la politique de confidentialité. Les crédits prennent fin, sans valeur monétaire.

11. Modifications de notex

notex est nouveau et va changer. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et changer les limites, le modèle d’IA ou les fournisseurs qui font fonctionner notex. Nous pouvons aussi interrompre temporairement tout ou partie de notex, par exemple pour une maintenance ou pour des raisons de sécurité, ou pendant la panne d’un fournisseur. Un changement dans la façon dont nous traitons vos données modifie aussi la politique de confidentialité. Nous nous efforçons de maintenir notex en fonction, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il sera toujours disponible, rapide ou exempt d’erreurs. L’arrêt définitif de notex suit la section 10.

12. Notre application et notre service

• notex, y compris l’application, le service, le site Web ainsi que le nom et le logo notex, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence. Nous nous réservons sur ces éléments tous les droits que les présentes conditions ne vous accordent pas.
• Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et incessible qui vous permet d’installer et d’utiliser l’application notex sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et d’utiliser notex conformément aux présentes conditions. Si vous avez obtenu l’application dans l’App Store d’Apple, votre licence d’utilisation de l’application découle plutôt du Standard EULA d’Apple, son contrat de licence d’utilisateur final standard (section 20). La licence prend fin lorsque les présentes conditions cessent de s’appliquer à vous.
• L’application comprend des composants à code source ouvert régis par leurs propres licences, et les présentes conditions ne limitent pas ce que ces licences vous permettent de faire.
• Si vous nous faites part d’idées ou de commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans rien vous devoir.

13. Vos droits en tant que consommateur, et nos exclusions de garantie

Rien dans les présentes conditions ne vous retire un droit que la loi de l’endroit où vous habitez ne permet pas de retirer par contrat. Les exclusions de garantie de la présente section, les limites de la section 14 et le délai pour agir de la section 15 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi qui s’applique à vous.

Si vous habitez au Québec : les exclusions de garantie ci-dessous et les limites de la section 14 ne s’appliquent pas à vous lorsque la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec les interdit. En particulier, elles ne limitent pas notre responsabilité pour nos propres actes ni pour un préjudice corporel ou moral.

Dans la mesure permise par la loi, notex est fourni gratuitement, « tel quel » et « selon sa disponibilité », et vous l’utilisez à vos propres risques. Hormis ce que prévoient les présentes conditions et notre politique de confidentialité, et toute déclaration au sujet de notex qui, selon la loi, nous lie, nous ne faisons aucune promesse au sujet de notex. En particulier, nous ne promettons pas que les résultats seront exacts, complets ou adaptés à quelque usage que ce soit, que notex répondra à vos besoins, qu’il fonctionnera sans interruption, retard ni erreur, que les erreurs seront corrigées, que votre contenu sera stocké sans perte, ni que notex et votre contenu seront à l’abri de tout accès non autorisé. Nous excluons toutes les garanties et conditions implicites, y compris celles de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que celles qui découlent de la pratique établie entre les parties ou des usages du commerce.

14. Limites de notre responsabilité

Si vous habitez au Québec : les limites ci-dessous ne s’appliquent pas à vous lorsque la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec les interdit (section 13).

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’achalandage ou de données, de la perte ou de l’altération de contenu, ou d’une atteinte à vos résultats scolaires ou à vos études, même si nous avions été avisés de leur possibilité;
• nous ne sommes pas responsables des pertes causées par le fait de vous fier à un résultat que vous n’avez pas vérifié, par les pannes de services que nous ne contrôlons pas (section 6) ou par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable (section 19);
• notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations relatives à notex, toutes confondues, est limitée à 50 $ US ou, s’il est plus élevé, au montant que vous nous avez payé pour notex au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation.

Ces limites s’appliquent quel que soit le fondement de la réclamation, y compris un contrat, la négligence ou une autre faute extracontractuelle, ou une loi. Elles ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme la responsabilité pour un décès ou un préjudice corporel causé par une négligence, pour une fraude, ou pour un préjudice que nous causons intentionnellement ou par insouciance (au Québec, par une faute intentionnelle ou lourde).

15. Différends

• Communiquez d’abord avec nous. La plupart des problèmes peuvent être réglés en écrivant à support@notex.us. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
• Avis avant toute action en justice. Si vous habitez au Québec, ce point ne s’applique pas à vous : vous pouvez vous adresser aux tribunaux en tout temps. Sinon, avant que l’un de nous n’intente une action en justice au sujet de notex (ailleurs que devant un tribunal des petites créances), nous convenons chacun d’écrire d’abord à l’autre (vous à support@notex.us, nous à l’adresse courriel avec laquelle vous vous connectez), d’indiquer en quoi consiste le problème et ce qui permettrait de le régler, et de laisser 30 jours pour le régler.
• Délai pour agir. Si vous habitez au Canada, y compris au Québec, ce point ne s’applique pas à vous. Sinon, un recours de votre part ou de la nôtre au sujet de notex doit être intenté dans l’année qui suit le moment où la partie qui l’intente a connu, ou aurait dû connaître, les faits sur lesquels il repose, faute de quoi il ne peut plus l’être. Les 30 jours de l’avis ci-dessus ne sont pas comptés dans cette année. Lorsque la loi de l’endroit où vous habitez impose pour un tel délai un minimum plus long, ce minimum s’applique à la place; lorsqu’elle ne permet pas du tout à un contrat d’abréger le délai, c’est le délai prévu par la loi qui s’applique.
• Droit applicable. Si vous habitez au Québec, la phrase suivante ne s’applique pas à vous : les lois du Québec et du Canada régissent les présentes conditions. Sinon, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Wisconsin et par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous utilisez notex en tant que consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de la province, de l’État ou du pays où vous habitez.
• Tribunaux. Si vous habitez au Canada, vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de votre province ou de votre territoire, ou devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés au Wisconsin. Si vous habitez ailleurs, un recours au sujet de notex est porté devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés au Wisconsin, et vous et nous reconnaissons leur compétence, à moins que la loi de l’endroit où vous habitez ne vous donne le droit de l’intenter devant vos propres tribunaux. Chacun de nous peut toujours s’adresser à un tribunal des petites créances compétent.
• Aucun arbitrage. Les présentes conditions n’imposent pas l’arbitrage.

16. Modifications des présentes conditions

• Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque notex, la loi ou nos fournisseurs changent. Nous pouvons modifier les éléments suivants : les crédits, les crédits de départ et les limites (section 4); le prix (section 5); les fournisseurs et le modèle d’IA (sections 6 et 11); la durée de conservation de votre contenu et l’effet de Keep (section 7); les fonctionnalités et le fonctionnement de notex (section 11); la façon dont les comptes sont ouverts, suspendus et fermés (sections 3 et 10); l’utilisation acceptable (section 9); ainsi que tout élément qu’un changement de la loi nous oblige à modifier. Si vous habitez au Québec, la phrase suivante ne s’applique pas à vous : seuls les éléments énumérés ici peuvent être modifiés de cette façon, et toute autre modification exige votre consentement. Hors du Québec, nous pouvons aussi modifier d’autres éléments des présentes conditions de la même façon.
• Nous publions chaque nouvelle version sur notex.us avec une nouvelle date d’entrée en vigueur.
• Pour une modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations, nous vous en avisons dans l’application et sur notex.us au moins 30 jours avant qu’elle s’applique. Si vous habitez au Québec, nous vous donnons cet avis pour toute modification. L’avis, ou la page de notex.us vers laquelle il renvoie, énonce le texte nouveau ou modifié, la version antérieure de ce texte, la date à laquelle la modification s’applique et votre droit de la refuser (ci-dessous). Lorsque la politique de confidentialité change en même temps, un seul avis vise les deux.
• Les autres modifications, comme des corrections ou de nouvelles fonctionnalités, s’appliquent dès leur publication, sauf au Québec (ci-dessus).
• Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser notex et supprimer votre compte, sans frais, avant ou après que la modification s’applique. Si vous continuez d’utiliser notex après qu’une modification s’applique, vous l’acceptez, sauf lorsque la loi exige votre consentement exprès.

17. Confidentialité

Notre politique de confidentialité explique quels renseignements nous recueillons, comment nous les utilisons, qui les traite pour nous, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. C’est un document distinct, qui ne fait pas partie des présentes conditions. Ses modifications se font selon sa propre section 9.

18. Langues

Les présentes conditions sont offertes en anglais et en français. Utilisez la version que vous préférez.

19. Dispositions générales

• Cession. Nous pouvons céder les présentes conditions, et notex avec elles, à une société que nous contrôlons (comme une société constituée pour exploiter notex) ou à quiconque reprend notex. Nous vous en avisons avant la cession, dans l’application ou par courriel, et sur notex.us. À compter de la cession, cette société ou cette personne devient partie aux présentes conditions à la place de Jacob Wadzinske et est responsable de notex; les droits que vous confèrent les présentes conditions restent les mêmes, et la politique de confidentialité continue de s’appliquer aux données recueillies sous son régime. Si vous ne souhaitez pas continuer, vous pouvez supprimer votre compte (section 3). Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes conditions.
• Si une partie ne peut pas être appliquée. Si un tribunal conclut qu’une partie des présentes conditions ne peut pas être appliquée, cette partie s’applique dans toute la mesure possible, et le reste continue de s’appliquer.
• Aucune renonciation. Si nous n’exigeons pas immédiatement le respect d’une disposition, nous pouvons tout de même l’exiger plus tard.
• Événements hors de notre contrôle. La section 14 limite notre responsabilité pour un retard ou un manquement causé par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable, comme une panne chez un fournisseur.
• Ce qui continue de s’appliquer. Si les présentes conditions cessent de s’appliquer à vous, par exemple lorsque votre compte est supprimé, les dispositions qui, par leur nature, devraient continuer de s’appliquer restent en vigueur, notamment les sections 8, 13, 14, 15 et 19, le dernier paragraphe de la section 9 et le dernier point de la section 12.
• Intégralité de l’entente. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale entre vous et nous au sujet de notex, et remplacent tout ce qui les a précédées à ce sujet. Cela ne retire rien à notre politique de confidentialité (section 17), que nous respectons, ni à toute déclaration au sujet de notex qui, selon la loi, nous lie. Si vous avez obtenu notex dans l’App Store, le Standard EULA d’Apple s’applique aussi à l’application (section 20).
• Contact. Nous pouvons communiquer avec vous à l’adresse courriel associée à votre connexion, dans l’application ou sur notex.us. Vous pouvez nous joindre à support@notex.us.

20. Si vous avez obtenu notex dans l’App Store d’Apple

Si vous avez téléchargé notex à partir de l’App Store d’Apple, le Licensed Application End User License Agreement d’Apple (en anglais; son contrat de licence d’utilisateur final pour les applications sous licence, le « Standard EULA ») régit votre licence d’utilisation de l’application, et les présentes conditions régissent votre compte et le service notex. Là où les deux diffèrent au sujet du service, les présentes conditions s’appliquent. Ce que notex recueille et l’usage qu’il en fait sont décrits dans notre politique de confidentialité (section 17), et non dans la section du Standard EULA sur les données, et nous respectons la politique de confidentialité.

Contact

Questions sur les présentes conditions : support@notex.us.